Mentions Légales
Informations légales relatives à l'éditeur du site DeliverEat et aux conditions d'hébergement de la plateforme de livraison de repas.
Dernière mise à jour : 15 mars 2025
1. Identification de l'éditeur
1.1 Raison sociale et forme juridique
Le présent site internet est édité par la société DeliverEat SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET 853 742 159 00012. La société a été constituée le 15 janvier 2021 et exerce son activité principale sous le code NAF 5629B - Autres services de restauration n.c.a.
Le siège social de la société est établi au 47 Rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg, France. Cette adresse constitue le domicile légal de l'entreprise pour toutes correspondances officielles et significations juridiques. Les horaires d'ouverture des bureaux sont du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
La société DeliverEat SAS est soumise à la législation française et notamment aux dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation et de la réglementation européenne applicable aux services de livraison et de commerce électronique.
1.2 Représentant légal et direction
La société DeliverEat SAS est représentée par Monsieur Jean-Baptiste MARTIN, Président de la société, domicilié au siège social. Il dispose de tous pouvoirs pour engager la société et représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et commerciale.
La direction opérationnelle est assurée par une équipe dirigeante expérimentée dans les secteurs de la technologie et de la restauration. L'organigramme complet de la société est disponible sur demande auprès du service des ressources humaines pour les partenaires commerciaux.
Toute correspondance relative aux aspects juridiques, commerciaux ou techniques du site doit être adressée au siège social ou à l'adresse électronique contact@mailerwvru.org avec mention du service destinataire pour un traitement optimisé.
1.3 Numéros d'identification et autorisations
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 853742159. Ce numéro permet l'identification de la société dans le cadre des échanges commerciaux européens et des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La société détient les autorisations et licences nécessaires à l'exercice de son activité, notamment l'autorisation d'exercice délivrée par la préfecture du Bas-Rhin et l'inscription au registre des opérateurs de vente à distance maintenu par la DGCCRF.
Les activités de transport et de livraison sont exercées dans le respect de la réglementation applicable aux transporteurs légers et aux services de livraison urbaine. Les justificatifs d'assurance et d'autorisation sont tenus à disposition des autorités compétentes.
2. Hébergement et infrastructure technique
2.1 Prestataire d'hébergement
Le site internet www.mailerwvru.org est hébergé par la société OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les coordonnées de contact de l'hébergeur sont les suivantes : téléphone +33 (0)9 72 10 10 07, site internet www.ovh.com. L'hébergeur assure la maintenance technique des serveurs et garantit la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les données sont stockées dans des centres de données situés en France et en Union européenne, conformément aux exigences de souveraineté numérique et de protection des données personnelles. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 30 jours.
2.2 Sécurité et protection des données
L'infrastructure d'hébergement bénéficie de certifications de sécurité internationales incluant ISO 27001, SOC 2 Type II et HDS (Hébergement de Données de Santé). Ces certifications garantissent le respect des meilleures pratiques en matière de sécurité informatique et de protection des données.
Les communications entre les utilisateurs et les serveurs sont sécurisées par des certificats SSL/TLS émis par des autorités de certification reconnues. Le chiffrement des données en transit et au repos est assuré par des algorithmes cryptographiques de niveau militaire.
Des mesures de surveillance continue, de détection d'intrusion et de protection contre les attaques DDoS sont mises en place pour garantir la sécurité et la disponibilité du service. Un plan de continuité d'activité est activé en cas d'incident majeur.
2.3 Performance et disponibilité
L'engagement de niveau de service (SLA) garanti par l'hébergeur prévoit une disponibilité minimale de 99,9% du temps mensuel. En cas de dépassement de ce seuil, des compensations financières sont appliquées selon les termes du contrat d'hébergement.
La bande passante et les ressources serveur sont dimensionnées pour supporter les pics de charge liés aux heures de forte affluence. Un système de répartition de charge automatique garantit des temps de réponse optimaux même en période d'activité intense.
Les performances du site sont surveillées en continu par des outils de monitoring qui alertent les équipes techniques en cas de dégradation. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées aux utilisateurs avec un préavis minimum de 48 heures.
3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
3.1 Éléments protégés
L'ensemble des éléments constituant le site DeliverEat (design, textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, structure, charte graphique, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de DeliverEat SAS ou font l'objet de licences d'utilisation dûment acquises.
Les marques "DeliverEat", le logo de la société et les signes distinctifs associés sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous les numéros d'enregistrement correspondants. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Le code source de l'application, les algorithmes de recommandation, les interfaces utilisateur et les innovations techniques développées par DeliverEat sont protégés par le droit d'auteur et constituent des secrets d'affaires de l'entreprise.
3.2 Conditions d'utilisation des contenus
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou diffusion, intégrale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de DeliverEat SAS.
L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent. Les utilisateurs disposent uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la consultation du site et à l'utilisation des services proposés.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de DeliverEat peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Les contrevenants s'exposent notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3.3 Contenus tiers et licences
Certains contenus utilisés sur le site (photographies, illustrations, vidéos, musiques) peuvent appartenir à des tiers ou être utilisés sous licence. Dans ce cas, les droits d'utilisation ont été régulièrement acquis auprès des ayants droit ou des sociétés de gestion collective compétentes.
Les photographies des plats et restaurants partenaires sont utilisées avec l'autorisation expresse des établissements concernés dans le cadre du contrat de partenariat. Ces images ne peuvent être réutilisées sans l'accord des propriétaires des droits.
Toute réclamation relative aux droits d'auteur ou aux droits voisins doit être adressée par écrit au service juridique de DeliverEat avec les justificatifs de propriété. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais conformément aux procédures légales.
4. Responsabilités et limitations
4.1 Responsabilité de l'éditeur
DeliverEat s'efforce de maintenir accessible le site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, la société ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des défaillances du réseau internet ou des cas de force majeure.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou omissions. DeliverEat s'efforce de corriger rapidement les inexactitudes portées à sa connaissance mais ne peut garantir l'exactitude absolue de toutes les informations publiées.
La responsabilité de DeliverEat ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, sauf en cas de faute lourde ou de dol prouvé. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ou aux obligations légales impératives.
4.2 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment de porter atteinte aux droits de tiers, de diffuser des contenus illicites ou de compromettre la sécurité du système informatique.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique et de l'usage qu'il fait du site. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes.
En cas de manquement à ces obligations, l'utilisateur peut voir son accès au site suspendu ou résilié sans préavis. Il demeure responsable de tous les dommages causés à DeliverEat, aux autres utilisateurs ou aux tiers du fait de son comportement.
4.3 Liens hypertextes et sites tiers
Le site DeliverEat peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ces liens sont fournis à titre d'information et de commodité pour les utilisateurs. DeliverEat n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
La création de liens hypertextes vers le site DeliverEat est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de la société. Les liens doivent pointer vers la page d'accueil et ne doivent pas donner l'impression d'une affiliation ou d'un partenariat sans autorisation expresse.
DeliverEat se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte pointant vers son site si celui-ci s'avère inapproprié ou contraire à ses intérêts légitimes. Cette demande devra être satisfaite dans les plus brefs délais.
5. Protection des données et vie privée
5.1 Déclaration CNIL et conformité RGPD
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par DeliverEat sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. La société a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse dpo@mailerwvru.org.
Les finalités, bases légales et durées de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les utilisateurs disposent de droits étendus sur leurs données qu'ils peuvent exercer à tout moment.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Un registre des traitements est tenu à disposition des autorités de contrôle.
5.2 Cookies et technologies de suivi
Le site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, personnaliser le contenu et analyser l'audience. L'utilisation de ces technologies fait l'objet d'une information spécifique et du recueil du consentement des utilisateurs conformément à la réglementation.
Les utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour refuser les cookies ou être alertés de leur dépôt. Cependant, certaines fonctionnalités du site peuvent être altérées en cas de désactivation des cookies nécessaires au fonctionnement du service.
La politique des cookies, accessible sur le site, détaille les types de cookies utilisés, leurs finalités et les moyens de les gérer. Cette politique est mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions techniques et réglementaires.
5.3 Transferts internationaux et sous-traitance
Certains traitements de données peuvent impliquer des transferts vers des pays situés en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications) pour assurer un niveau de protection équivalent au droit européen.
DeliverEat peut faire appel à des sous-traitants pour certaines opérations de traitement. Ces prestataires sont sélectionnés avec soin et s'engagent contractuellement à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont confiées.
La liste des principaux sous-traitants et des pays de traitement est disponible sur demande. Tout changement significatif fait l'objet d'une information préalable des utilisateurs avec possibilité de s'opposer au nouveau traitement.
6. Droit applicable et règlement des litiges
6.1 Loi applicable
Les présentes mentions légales et l'utilisation du site DeliverEat sont régies par le droit français. Toute question d'interprétation ou d'application sera résolue en référence à la législation française et aux principes généraux du droit reconnus par la jurisprudence.
Pour les relations avec les consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent intégralement. Les clauses du présent document qui seraient contraires à ces dispositions d'ordre public sont réputées non écrites.
En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques de ces mentions légales, la version française fait foi. Les traductions éventuelles sont fournies à titre indicatif pour faciliter la compréhension mais n'ont pas de valeur juridique.
6.2 Règlement amiable des différends
En cas de réclamation ou de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de DeliverEat par email à contact@mailerwvru.org ou par téléphone au 03 88 75 26 43. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation. Pour les consommateurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
DeliverEat adhère également au service de médiation de la consommation de l'AME (Association des Médiateurs Européens) accessible sur le site www.mediationconso-ame.com. Cette procédure gratuite permet de résoudre les litiges sans recourir aux tribunaux.
6.3 Compétence judiciaire
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site DeliverEat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Cette clause s'applique à tous les litiges contractuels et extracontractuels.
Pour les consommateurs domiciliés en France, les tribunaux du lieu de domicile du consommateur demeurent également compétents selon les dispositions du Code de procédure civile. Le consommateur peut donc choisir la juridiction qui lui convient le mieux.
Les actions en justice doivent être engagées dans les délais légaux de prescription applicables. Pour les actions en responsabilité contractuelle, le délai est de cinq ans à compter de la manifestation du dommage. Pour les actions en contrefaçon, le délai est de trois ans.